§ 2Contrat
(1) Les contrats sur ce portail sont conclus, tacitement, en français.
(2) L’acheteur doit avoir atteint l’âge de 18 ans.
(3) L’accès au service TRADIDOC ne nécessite d’inscription. Toutefois vos données sont conservées dans notre base de clients.
(4) En validant sa commande, le client accepte les présentes conditions. L’enregistrement crée une relation contractuelle entre TRADIDOC et le client enregistré, qui est régie par les dispositions des présentes CGV.
(5) La présentation du service sur le site Internet ne constitue pas une offre juridiquement valable. En présentant le service, le client est simplement invité à faire une demande d’offre.
(6) Un contrat signé pourra éventuellement être transmis selon le montant de la commande.
(7) En commandant une prestation payante, le client inscrit conclut avec TRADIDOC une relation contractuelle. L’utilisateur sera informé de la prestation payante respective et des conditions de paiement avant la conclusion de cette relation contractuelle. La relation contractuelle est créée lorsque le client confirme la commande et l’obligation de paiement en acceptant le devis.(7) Vous acceptez de recevoir des factures par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition par e-mail ou dans votre compte client. Nous vous informerons de la disponibilité de votre facture.

§ 3Description de l’étendue des services
L’étendue des services de TRADIDOC est la suivante :

·  Traduction et révision en anglais, allemand, espagnol et français.

·  Traduction à distance de différents supports écrits, audios et vidéos.

Toutes autres services en lien avec la traduction (évaluation de traduction, conseils linguistiques, conversion de fichier, etc.) feront l’objet d’une tarification séparée, à convenir avec TRADIDOC.

§ 4Prix
(1) Les frais encourus et le mode de paiement seront indiqués dans le devis.
(2) Le prestataire se réserve le droit de facturer des modèles tarifaires différents pour des traductions d’urgence ou des traductions techniques. Ainsi des gammes de services différentes peuvent être proposées.

§ 5Conditions de paiement
(1) Les traductions doivent être payées à l’avance à TRADIDOC – sauf accord express du prestataire pour paiement sur facture – au moment où elles deviennent exigibles.
(2) Certains modes de paiement peuvent être exclus par le prestataire dans des cas individuels.
(3) Le client n’est pas autorisé à payer le service par l’envoi d’espèces ou de chèques.
(4) Si le client choisit un mode de paiement en ligne, il autorise le fournisseur à encaisser les montants dus au moment de la commande.
(5) Si le prestataire propose un paiement anticipé et que le client choisit ce mode de paiement, le client doit transférer le montant de la facture sur le compte du prestataire dans les cinq jours civils suivant la réception de la commande.
(6) Si le prestataire propose un paiement par carte de crédit et que le client choisit ce mode de paiement, le client autorise expressément le prestataire à encaisser les montants dus.
(7) Si le prestataire propose un paiement par prélèvement automatique et que le client choisit ce mode de paiement, le client délivre au prestataire un mandat de base SEPA. Si, en cas de paiement par prélèvement automatique, une opération de paiement est annulée en raison d’une provision insuffisante sur le compte ou de données bancaires mal transmises, le client en supporte les frais.
(8) Si le client est en retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts pour retard.
(9) Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement suivants :

• Paypal

• Carte de crédit

• Virement

En cas de retour d’un avis de débit dont la responsabilité incombe à l’acheteur, TRADIDOC SASU facturera une indemnité forfaitaire de 8 € (huit euros). Sauf si le client peut prouver qu’aucun dommage n’est survenu ou que le dommage est nettement inférieur au montant forfaitaire.

§ 6Utilisation et résiliation du compte client

(1) En outre, le client déclare que lui-même et, à sa connaissance, aucun membre de son entreprise n’a été condamné pour une infraction pénale intentionnelle mettant en danger la sécurité de tiers, en particulier pour une infraction pénale pour discrimination, crime, crime contre l’intégrité physique, crime contre la liberté individuelle, vol et détournement de fonds, vol et extorsion.
(2) Un compte d’utilisateur est destiné à son usage unique et personnel et un utilisateur ne peut pas autoriser des tiers à utiliser ce compte. Un utilisateur ne peut pas transférer son compte à des tiers.
(3) Un utilisateur est, sous réserve, en droit de supprimer son compte à tout moment sans en indiquer la raison par écrit par courrier, e-mail ou téléphone. Il est possible de désactiver complètement et manuellement son compte utilisateur dans les données et les paramètres du compte utilisateur.
(4) Si un utilisateur valide un devis et commande, il peut annuler à tout moment sa commande, sous réserve que la prestation n’ait pas débuté. Une annulation est possible par téléphone, e-mail ou lettre et sera confirmée par écrit par nos soins. Pour que votre annulation puisse être attribuée, il vous faut indiquer le nom complet, l’adresse e-mail enregistrée et l’adresse qui a servi à la passation de commande. En cas d’annulation par téléphone, ces mêmes informations seront demandées.
(5) TRADIDOC peut à tout moment résilier le contrat à sa propre discrétion, avec ou sans préavis et sans indication de motifs. TRADIDOC se réserve également le droit de supprimer les profils et/ou tout contenu publié sur le site par l’utilisateur. Si TRADIDOC résilie l’inscription de l’utilisateur et/ou supprime les profils de l’utilisateur ou les contenus publiés, TRADIDOC n’est pas tenu d’en informer l’utilisateur ni de lui indiquer le motif de la résiliation ou de la suppression.
(6) La cessation de toute utilisation individuelle des services de TRADIDOC n’entraîne pas la suppression automatique du compte.
(7) Les utilisateurs sont tenus de ne pas faire de fausses déclarations intentionnelles ou frauduleuses dans leur profil ou dans d’autres domaines du portail. Ces déclarations peuvent donner lieu à des poursuites civiles. En outre, l’exploitant se réserve le droit, dans un tel cas, de résilier la relation contractuelle existante avec effet immédiat.
(8) Si l’accès d’un utilisateur est bloqué en raison d’une violation fautive du contrat et/ou si la relation contractuelle est résiliée, l’utilisateur doit payer une compensation pour la durée restante du contrat à hauteur de la rémunération convenue moins les frais économisés. Le montant des frais est fixé à un taux forfaitaire de 10 % de la rémunération. Les deux parties contractantes sont libres de prouver que le dommage et/ou les frais engagés sont effectivement plus ou moins élevés.
(9) A la demande du client et après la fin des relations contractuelles, toutes les données de l’utilisateur seront effacées par TRADIDOC.

§ 7Limitation de responsabilité (services)
(1) TRADIDOC décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exactitude des informations contenues dans les données d’enregistrement et de profil des acheteurs ainsi qu’aux autres contenus générés par les acheteurs.
(2) En ce qui concerne le service recherché ou offert, le contrat est conclu exclusivement entre l’acheteur et TRADIDOC. TRADIDOC n’est donc pas responsable des services fournis par l’acheteur. Par conséquent, toutes les questions relatives à la relation entre l’acheteur et les services reçus, y compris, sans s’y limiter, les paiements dus par l’acheteur, doivent être adressées directement à la partie concernée de l’acheteur. TRADIDOC ne peut en être tenu responsable et rejette expressément par la présente toute réclamation éventuelle de responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris les réclamations, les prestations, les dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, conscients ou inconscients, soupçonnés ou non, divulgués ou non, de quelque manière que ce soit en rapport avec les éléments précités.
(3) TRADIDOC SASU n’est responsable des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé que s’ils sont fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations de TRADIDOC SASU ou sur un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution de TRADIDOC SASU.
(4) TRADIDOC SASU n’est responsable d’autres dommages, dans la mesure où ils ne sont pas fondés sur la violation d’obligations cardinales (obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement invoqué par la partie contractante), que s’ils sont fondés sur un manquement intentionnel ou une négligence grave de TRADIDOC SASU ou sur un manquement intentionnel ou une négligence grave d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution de TRADIDOC SASU.
(5) Les demandes de dommages et intérêts sont limitées aux dommages prévisibles et typiques du contrat. En cas de retard, ils s’élèvent au maximum à 5 % de la valeur de la commande.
(6) Les demandes de dommages et intérêts fondées sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté se prescrivent par 1 an. Le délai de prescription commençant à courir à la fin de l’année au cours de laquelle la créance est née et où le créancier a eu connaissance des circonstances à l’origine de la créance.
(7) Le fournisseur se réserve le droit de vérifier si le contenu d’un texte rédigé par un utilisateur ainsi que des fichiers téléchargés est conforme à la loi et aux exigences légales et, le cas échéant, de le supprimer en tout ou en partie.

§ 8Politique d’annulation
(1) Si l’acheteur est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes :
(2) Droit de rétractation. Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de révocation pour les services est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat, sous condition que la prestation n’ait pas déjà débutée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez contacter :

TRADIDOC SASU
15 rue des Halles
75001
PARIS France

Téléphone : 0033 9 83 59 35 26

Courriel : leila@tradidoc.com

avec une déclaration claire (par exemple, une lettre, un fax ou un e-mail envoyé par la poste) de votre décision de vous retirer du présent contrat. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de réception d’une telle révocation.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

(3) Conséquences de la révocation.
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous recevons la notification de votre révocation du présent contrat. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Si vous avez demandé que les services commencent pendant la période de résiliation, la totalité de la prestation est due.

(4) Exceptions au droit de rétractation
Le droit de révocation n’existe pas ou expire pour les contrats suivants :

• pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison

• pour la livraison de marchandises avec des textes traduits, qui ont été fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins du client

• si TRADIDOC a intégralement fourni le service et si vous en avez pris connaissance avant de passer la commande et avez expressément convenu que le prestataire pouvait commencer à fournir la prestation et que vous perdiez votre droit de rétractation en cas d’exécution du contrat ;

§ 9Protection des données
(1) Si des données personnelles (par ex. nom, adresse, adresse e-mail) sont collectées, nous nous engageons à obtenir votre accord préalable. Nous nous engageons à ne pas transmettre de données à des tiers, sauf si vous avez donné votre accord préalable.
(2) Nous tenons à souligner que la transmission de données sur Internet (par exemple par courrier électronique) peut présenter des lacunes en matière de sécurité. Par conséquent, une protection sans erreur et sans problème des données de tiers ne peut pas être entièrement garantie. A cet égard, notre responsabilité est exclue.
(3) Les tiers n’ont pas le droit d’utiliser les données de contact pour des activités commerciales si le fournisseur a donné son accord écrit préalable aux personnes concernées.
(4) Vous avez le droit de recevoir à tout moment et gratuitement de TRADIDOC des informations complètes sur le stock de données vous concernant.
(5) En outre, l’utilisateur a le droit de rectification/suppression/restriction du traitement de ses données, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

§ 10Cookies
(1) Pour l’affichage de l’offre produit, il peut arriver que nous utilisions des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés localement dans la mémoire cache du navigateur Internet du visiteur.
(2) De nombreux sites Web et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent ce qu’on appelle un cookie ID. L’ID d’un cookie est un identifiant unique pour le cookie. Il s’agit d’une chaîne de caractères permettant d’attribuer des pages Internet et des serveurs au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites Web et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur Internet particulier peut être reconnu et identifié par son ID de cookie unique.
(3) L’utilisation de cookies permet aux utilisateurs de ce site web de fournir des services plus conviviaux, ce qui ne serait pas possible sans l’installation de cookies.
(4) Nous attirons votre attention sur le fait que certains de ces cookies sont transférés de notre serveur à votre système informatique, il s’agit le plus souvent de cookies dits de session. Les cookies de session se caractérisent par le fait qu’ils sont automatiquement supprimés de votre disque dur à la fin de la session de navigation. D’autres cookies restent sur votre système informatique et nous permettent de reconnaître votre système informatique lors de votre prochaine visite (cookies dits permanents).
(5) Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies, à cet effet une bannière est à votre disposition que vous pouvez rejeter ou accepter.
(6) Vous pouvez bien entendu régler votre navigateur de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur le disque dur ou que les cookies déjà enregistrés soient supprimés. Vous trouverez des instructions concernant la prévention et la suppression des cookies dans la fonction d’aide de votre navigateur ou du fabricant du logiciel.

§ 11Lieu de juridiction et droit applicable
(1) Pour les divergences d’opinion et les litiges résultant de ce contrat, le droit de la République française est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le seul lieu de juridiction pour les commandes de commerçants, de personnes morales de droit public ou de fonds spéciaux de droit public est le siège social du fournisseur.

§ 12Dispositions finales

(1) La langue du contrat est en français ou en anglais.
(2) Nous n’offrons pas de services à l’achat par des mineurs. Nos services ne peuvent être achetés que par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser TRADIDOC qu’avec l’accord d’un parent ou d’un tuteur.
(3) Si vous enfreignez les présentes Conditions Générales et que nous ne prenons aucune mesure à son encontre, nous serons toujours en droit d’exercer nos droits à toute autre occasion où vous enfreindrez les présentes Conditions Générales de Vente.
(4) Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment notre site Internet, les règles et les conditions, y compris les présentes conditions générales. Votre commande sera soumise aux conditions générales de vente, contrats et modalités en vigueur au moment de votre commande, à moins qu’une modification de ces conditions générales ne soit requise par la loi ou la réglementation gouvernementale (auquel cas elles s’appliqueront également aux commandes que vous avez déjà passées). Si une disposition des présentes conditions de vente est invalide, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
(5) La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat. Dans ce cas, la disposition sera remplacée par une autre disposition légale autorisée qui correspond au sens et au but de la disposition invalide.